ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Un référendum local tendant à l’adoption d’une proposition de loi citoyenne ayant pour objet un projet de délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales ou d’une demande de transfert de compétences en faveur de la collectivité territoriale concernée est organisé lorsque ladite proposition de loi citoyenne a obtenu un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure parmi le champ d’application des propositions de loi citoyenne les transferts de compétence. Ainsi, par l’adoption de cet amendement le Parlement permettra d’inverser la logique institutionnelle française et de franchir un nouveau pas vers une décentralisation accrue en ouvrant la possibilité à chaque collectivité territoriale d’obtenir plus d’autonomie législatif ou réglementaire.