APRÈS ART. 5	N°41 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41 (Rect)
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 11 la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ du référendum, élargi par les lois constitutionnelles des 4 août 1995 et 23 juillet 2008, demeure actuellement limité aux « projet[s] de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, [aux] réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel, suggérait, en 1993, d’élargir le champ du référendum aux « garanties fondamentales des libertés publiques ». Présidé par Michel Winock et Claude Bartolone, le groupe de travail sur la réforme des institutions estimait, en 2012, qu’il est nécessaire que le référendum puisse concerner explicitement le domaine de la loi, tel que défini par l’article 34 de la Constitution. L’exclusion de certaines matières ne semble plus se justifier.
Cet amendement va plus loin encore et propose de retirer toute limitation au champ d’application de l’article 11 de la Constitution.