ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
« Art. 80. – Par référendum d’initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
« Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution, par référendum d’initiative citoyenne, dans les trois ans qui suivent ces élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de substituer au droit de révocation, proposé à l’article 4 de cette proposition de loi, la possibilité pour les électeurs de dissoudre l’Assemblée nationale.