ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
___________________________________________________________________
RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel proposé après l’article premier présente une rédaction plus satisfaisante.