ART. 5	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3 après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« , appuyés par quatre députés ou quatre sénateurs appartenant à quatre groupes parlementaires différents, ou par un membre du Parlement n’appartenant à aucun groupe et par trois membres du Parlement appartenant à trois groupes différents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution doit offrir un cadre stable dans lequel peuvent s’épanouir la démocratie, les libertés individuelles et l’organisation politique de l’État au service des citoyens.
La France a une large expérience de l’instabilité politique et gouvernementale depuis le XIXe siècle. La Constitution de la Ve République, qui vient de fêter ses soixante années d’existence, a enfin offert un régime à la fois stable et démocratique à notre pays.
La possibilité d’un référendum constituant d’initiative populaire, est bienvenue pour permettre une adaptation de la Constitution aux besoins de nos concitoyens. Pour autant, cette possibilité ne doit pas conduire à un retour à l’instabilité institutionnelle permanente. En effet, en cas de crise économique ou sociale majeure, les institutions peuvent facilement devenir le bouc émissaire à blâmer. Des forces politiques opportunistes pourraient ainsi parvenir à mobiliser facilement cinq pour cent de l’électorat afin de changer de constitution.
Il convient donc d’en encadrer le recours, par la nécessité de recueillir le soutien de quatre parlementaires de groupes politiques différents.
Tel est l’objet du présent amendement.