ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition pose la question des contrepouvoirs. Dès lors que le peuple se prononce pour l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi, se pose-t-il en gardien des institutions ? Inversement, la représentation nationale doit elle avaliser les textes ayant fait l’objet d’une initiative citoyenne ? Lorsque le parlement est à l’initiative d’un texte et que le peuple décide de s’en saisir pour adoption ou rejet par référendum d’initiative citoyenne, quelle est la délimitation du champ de compétence de chaque organisme ? Le parlement doit il participer à l’élaboration du texte ? Quel ordre hiérarchique s’impose entre la représentation nationale et le référendum d’initiative citoyenne ? Quels seront les rapports entre ces deux systèmes d’élaboration législative, dès lors que le référendum d’initiative citoyenne se pose en complément de l’initiative législative du parlement et du gouvernement sans les supplanter pour autant ? C’est un point qui mérite d’être précisé, sans quoi le texte créé un vide législatif dangereux.
Si aucun contrôle n’est exercé cette mesure me paraît particulièrement risquée et propice aux abus.
Le pourcentage de 2% nécessaire à l’initiative populaire d’adoption ou de proposition législative est faible. Si l’on vient à légiférer sur le référendum d’initiative citoyenne, il convient de le faire avec prudence. Un tel dispositif ne doit pouvoir être mis en place que sur des sujets qui mobilisent, des textes de loi particulièrement clivants clivants et importants. laisser la porte ouverte à une systématisation de ce dispositif c’est favoriser l’inflation législative et nuire à la qualité des textes.
L’idée n’est pas ici d’être contre le principe du référendum d’initiative citoyenne mais simplement de ne pas faire n’importe quoi dans l’urgence qu’imposeraient certaines circonstances. il s’agit de trouver le juste compromis pour ne pas systématiser une telle pratique et handicaper les institutions.