ART. 4	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 7 de la Constitution, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 7‑1. – Le mandat du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
« « Les conditions d’application du présent article sont fixées par une loi organique, le référendum devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du Présent amendement est de réserver le référendum révocatoire au seul Président de la République sur la demande de toute initiative soutenue par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. 
La révocation du Président de la République étant un acte grave et une remise en cause de l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct, le présent amendement vise à porter à 10 % du corps électoral le pourcentage permettant de déclencher le référendum révocatoire du Président.
En 2018, le corps électoral français s’élève selon l’INSEE à 45,754 millions. Retenir ce chiffre de 10 % permettrait ainsi de déclencher la procédure de référendum d’initiative révocatoire du présent de la République à la demande de 4,57 millions de citoyens.