ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution