ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce qui s’applique au niveau national, s’applique également au niveau local. Le pouvoir normatif n’est pas un instrument que l’on utilise à la légère. La santé d’un pays se mesure à l’aune de la qualité de son système législatif. Partager le pouvoir normatif avec l’initiative citoyenne dans des conditions trop peu restrictives comme celles proposées dans cet article est un risque trop important pour être couru. L’initiative citoyenne ne peut pas devenir la norme, elle doit demeurer l’exception et pour cela elle ne doit pouvoir être mise en œuvre que dans des conditions d’une particulière gravité.
L’initiative citoyenne doit exister. Mais elle ne peut pas exister à n’importe quel prix.
Rien n’est dit dans cet alinéa sur l’arbitrage qu’il serait pertinent de faire entre la compétence des collectivités territoriales et la compétence de l’initiative citoyenne lorsque celle-ci se saisit d’une question. les collectivités territoriales vont elles exercer un contrôle ou avoir un droit de regard sur les textes issus de l’initiative citoyenne et inversement ?
Ce texte chamboule nos institutions mais ne présente pas les précisions que requiert un tel procédé.