ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de révocation des personnes élues est dangereux en ce qu’il risque d’entrainer une instabilité institutionnelle et donc une difficulté supplémentaire pour gouverner.
Il serait plus pertinent de confier le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale aux électeurs sans que cela ne remette en question l’article 12 de la Constitution.