ART. 4	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 24‑1. – Par référendum d’initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
« « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
« « L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
« « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution, par référendum d’initiative citoyenne, dans les trois ans qui suivent ces élections. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu d’un droit de révocation, il est préférable de confier aux Français le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale et que cette dissolution soit encadrée pour ne pas être mise en œuvre abusivement.