ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’organisation d’un référendum d’initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l’avis du Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure permet de s’assurer que les propositions de loi adoptées seront compatibles avec notre corpus législatif.