ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
___________________________________________________________________
INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 1560)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idéal aurait été de proposer que le parlement autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant mi-2021, des mesures sur l’interdiction du glyphosate si les progrès d’ici là n’étaient pas suffisants, compte tenu notamment du plan d’action du Gouvernement pour s’engager dans la sortie définitive de l’utilisation du glyphosate et des conclusions de la mission parlementaire sur le glyphosate. Cela traduirait ainsi les engagements pris par le gouvernement et la majorité au lendemain des débats de mai 2018. 
Toutefois, cette solution n’est pas recevable par voie d’amendement parlementaire car inconstitutionnelle : le Parlement ne peut pas lui-même proposer de se dessaisir de ses prérogatives par ordonnances, seul le Gouvernement pouvant proposer des ordonnances. D’où la rédaction actuelle des amendements. 
Aussi, les présents amendements visent à mettre en place une période de transition de trois ans dans la sortie du glyphosate lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives pour les agriculteurs à son utilisation, pour certains usages ou dans certaines conditions particulières, en permettant des dérogations pouvant être accordées jusqu’au 1er mai 2023. Ces dérogations tenant compte de l’absence éventuelle d’alternatives seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé puisque la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques présente des enjeux majeurs en matière de santé publique, de respect de l’environnement et de relation à l’agriculture.