ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 1560)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idéal aurait été de proposer que le parlement autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, avant mi-2021, des mesures sur l’interdiction du glyphosate si les progrès d’ici là n’étaient pas suffisants, compte tenu notamment du plan d’action du Gouvernement pour s’engager dans la sortie définitive de l’utilisation du glyphosate et des conclusions de la mission parlementaire sur le glyphosate. Cela traduirait ainsi les engagements pris par le gouvernement et la majorité au lendemain des débats de mai 2018.
Toutefois, cette solution n’est pas recevable par voie d’amendement parlementaire car inconstitutionnelle : le Parlement ne peut pas lui-même proposer de se dessaisir de ses prérogatives par ordonnances, seul le Gouvernement pouvant proposer des ordonnances. D’où la rédaction actuelle des amendements proposés.
Aussi, les présents amendements visent à mettre en place une période de transition de trois ans dans la sortie du glyphosate lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives pour les agriculteurs à son utilisation, pour certains usages ou dans certaines conditions particulières, en permettant des dérogations pouvant être accordées jusqu’au 1er mai 2023. Ces dérogations tenant compte de l’absence éventuelle d’alternatives seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé puisque la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques présente des enjeux majeurs en matière de santé publique, de respect de l’environnement et de relation à l’agriculture.