ART. UNIQUE	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2019
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 1560)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Taurine, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la référence : « IV » par la référence : « II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du II de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’article L. 253‑8 est complété par des alinéas III et IV qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.