ART. UNIQUE	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 1560)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Moreau, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE UNIQUE
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le débat autour du glyphosate ne porte pas sur l’interdiction ou la non-interdiction du glyphosate dans trois ans, car cet objectif est bien évidemment porté par la majorité et le Gouvernement, mais uniquement sur son inscription dans la loi. Malgré le vote d’une majorité d’États membres de l’Union européenne pour une ré-autorisation de l’herbicide pour une durée de cinq ans, le président de la République a souhaité engager la France dans une démarche ambitieuse et pragmatique : la mise en œuvre de l’ensemble des moyens pour sortir du glyphosate en trois ans. Cet engagement sera tenu et les actions entreprises au cours des derniers mois illustrent de l’engagement entier de la majorité et du Gouvernement pour atteindre l’objectif.
En effet, dès juin 2018, un plan de sortie du glyphosate a été présenté afin de permettre la pleine mobilisation des filières et un suivi en toute transparence par les citoyens. Il s’articule autour de plusieurs points : la mise en place d’un centre de ressource accessible à l’ensemble de la profession agricole avec les solutions existantes pour en sortir qui est opérationnel depuis le 1er février 2019 ; le renforcement des mesures d’accompagnement pour diffuser les solutions et trouver des alternatives pour les usages pour lesquels il demeurerait des impasses ; la mobilisation des réseaux territoriaux des chambres d’agriculture et de l’enseignement agricole pour promouvoir les alternatives ; le suivi des quantités vendues et utilisées des produits afin de faire la transparence sur leurs usages. Afin d’accélérer cette démarche, a également été nommé un délégué ministériel, en la personne du préfet Pierre-Etienne BISCH, chargé de l’avancé du plan d’action, ainsi que de la mobilisation des administrations et des professionnels filière par filière.
En parallèle, le Gouvernement a annoncé la révision du renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate, délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour une durée n’excédant pas 3 ans, dans le cadre du plan Ecophyto II+.
Enfin, l’ensemble de la représentation nationale s’est engagée pour atteindre l’objectif fixé, avec la création d’une mission d’information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Les travaux, lancés depuis septembre 2018, ont permis l’audition de nombreux acteurs - ministres, représentants syndicaux, instituts de recherche - pour permettre de suivre au plus près la sortie progressive de l’utilisation de l’herbicide.
Ces actions concrètes sont également accompagnées d’une politique forte de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques menée depuis juin 2017 : séparation de la vente et du conseil, interdiction des remises, rabais et ristournes, élargissement de la définition des néonicotinoïdes, etc.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. L’objectif de sortie du glyphosate et plus globalement de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont des objectifs partagés et nous réaffirmons notre volonté de l’atteindre. Nous restons néanmoins persuadés que c’est en travaillant main dans la main avec le monde agricole, en responsabilisant les filières, en mobilisant la recherche et en développant des alternatives que nous pourrons y parvenir.