APRÈS ART. UNIQUE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
___________________________________________________________________
INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 1560)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop – P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour suivre les recommandations du rapport IGAS/CGEDD/CGAER concernant l’interdiction rapide des autres substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens.
Le rapport IGAS/CGEDD/CGAER souligne que la dangerosité de certaines de ces substances a été reconnue par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA), mais que le mécanisme européen d’approbation des substances ne permet pas de procéder à leur interdiction immédiate. À titre d’exemple, l’epoxiconazole, pesticide reprotoxique de catégorie 1B et perturbateur endocrinien reconnu, est sur la liste d’exclusion depuis une dizaine d’années.
Il tient compte également de l’alerte sanitaire lancée par des chercheurs, cancérologues, médecins, toxicologues de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des universités et de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur les fongicides SDHI.