ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 1560)
Tombé
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du glyphosate doit être inscrite dans la loi.
Après avoir annoncé le 27 novembre 2018 la fin de l’utilisation du glyphosate au plus tard dans trois ans, le Président de la République est revenu sur son engagement le 24 janvier dernier indiquant que la sortie du glyphosate ne pourrait se faire à la date précédemment annoncée. Ce revirement aurait pu être évité si l’interdiction du glyphosate avait été écrite dans la loi n° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée en octobre 2018 par le Parlement.
La représentation nationale doit prendre ses responsabilités pour protéger la santé des agriculteurs et des citoyens.
Elle doit tirer les conséquences du jugement historique rendu le 10 août 2018 aux États-Unis en faveur du jardinier Dewayne Lee Jonhson, victime du glyphosate qui avait obtenu la condamnation de la firme Monsanto à une amende de 289 millions de dollars. Ce jugement reconnaît le lien entre exposition au glyphosate et cancer. Il établit également que les risques pour la santé publique étaient connus de la firme.
Principalement, le tribunal administratif de Lyon dans une décision du 15 janvier 2019 a annulé l’autorisation de mise sur le marché du pesticide Roundup 360 à base de glyphosate en raison de son caractère potentiellement cancérigène pour l’homme et de sa toxicité pour la reproduction humaine et pour les organismes aquatiques.
Dans ces conditions, toute tergiversation et tout nouveau report de la décision d’interdiction du glyphosate exposent désormais les pouvoirs publics à ce que leur responsabilité soit mise en cause, y compris sur le plan judiciaire, par les victimes.
C’est pourquoi l’auteure du présent amendement invite chaque député à voter enfin cette décision très attendue par une large majorité de citoyens.