APRÈS ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Brulebois et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « promotion, destinée » sont remplacés par les mots : « support promotionnel, destiné » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à tout support numérique ou vidéoludique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L2133‑1 du code de la Santé publique qui prévoit une information à caractère sanitaire telle que définie à l’article R. 2133‑1 : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas » afin de l’étendre à tout support électronique et plus particulièrement au jeu vidéo publicitaire.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique, consistant à apposer des messages sanitaires à travers toute communication publicitaire d’aliments transformés. Cela étant, avec la démocratisation de l’internet, des tablettes ainsi que des smartphones, certains groupes alimentaires contournent dorénavant la législation en vigueur par l’utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, les industriels développent et proposent gratuitement des jeux publicitaires sur internet en y intégrant messages publicitaires, afin de promouvoir une marque ou des produits et services. Contrairement aux spots publicitaires télévisés et radiodiffusés, ils ne disposent d’aucune mention sanitaire.