APRÈS ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, M. de Ganay et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L. 2133‑3 ainsi rédigé :
Art. L. 2133‑3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l’article L. 231‑2 du présent code et, dans les conditions prévues par l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus au premier alinéa de l’article L. 218‑1 du code de la consommation.
Lorsqu’un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même article, l’autorité administrative compétente de l’État met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d’actions de formation du personnel du service concerné ;
2° Imposer l’affichage dans l’établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l’État.
Lorsque le service relève de la compétence d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association gestionnaire ou d’une autre personne responsable d’un établissement privé, l’autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu’elle a ordonnées.
Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
II. – Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. – L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à donner un caractère obligatoire, aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire et à le transposer dans le code de la santé plutôt que dans le code rural.
Cela doit permettre d’améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.
6 millions d’élèves fréquentent la cantine et, de la maternelle au lycée, un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Au terme de sa scolarité, un demi-pensionnaire pourra y avoir mangé plus de 2 000 fois. Toutefois, la restauration scolaire peut – et doit – jouer un rôle important dans l’éducation nutritionnelle des enfants, surtout si cette dernière est également présente dans les enseignements obligatoires, comme la mission d’information le propose.