ART. 2	N°47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
Mme Brocard, Mme Crouzet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié :
« a) à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ;
« b) après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs du secteur des industries agroalimentaires transmettent à l’observatoire de l’alimentation, dans des conditions définies par décret, les données relatives à l’étiquetage nutritionnel des produits qu’ils mettent sur le marché. 
« Il remet chaque année au premier janvier un rapport au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. »
« 2° Après l’article L. 230‑3, il est inséré un article L. 230‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑3‑1. – A la demande des ministres chargés de l’alimentation et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail fixe des objectifs de réduction en sel, en sucre et en acide gras trans pour les catégories de produits alimentaires identifiés comme contribuant significativement à l’apport de ces nutriments dans l’alimentation.
« 3° L’article L. 230‑4 est ainsi modifié :
« Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils déterminent les conditions permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 230‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui le lien entre l’alimentation et la santé n’est plus à démontrer. Cet enjeu a été au cœur des préoccupations des EGA au cours desquels il a été souligné que l’alimentation, constitue un facteur majeur de développement des principales maladies chroniques, dont la plupart pourraient être évités grâce à une alimentation adéquate et de bonne qualité sanitaire.
Dans ce contexte, il est indispensable de promouvoir une alimentation plus favorable à la santé sur la base d’engagements ambitieux, mesurables et évalués, en partenariat avec les entreprises agroalimentaires qui ont un rôle majeur à jouer dans la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Il s’agit ici :
- de donner la capacité à l’observatoire de l’alimentation de définir des objectifs en matière de taux de sel, sucre, acides gras trans et de suivre l’évolution de la qualité de l’offre nutritionnelle, en imposant aux opérateurs de transmettre les données nutritionnelles à l’observatoire ;
- de prévoir la transmission chaque année d’un rapport présentant l’évolution de la qualité nutritionnelle au Parlement, élaboré à partir des données de l’observatoire ;
- de positionner l’Anses pour fixer des seuils de réduction du sel, sucre et acide gras insaturés à partir des données transmises à l’Observatoire, en ciblant les principaux segments de produits contributeurs dans la consommation quotidienne des Français ;
- d’intégrer dans les accords collectifs mis en place par les opérateurs du secteur agro-alimentaire par famille de produits ces objectifs définis par l’Anses et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.