APRÈS ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus, peuvent faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires aux degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui matériellement pas capables de connaître les effets sur l’homme des milliards de combinaisons possibles (effet cocktail). De nombreux pays ont d’ailleurs interdit un grand nombre d’entre eux. Le E102 (Tartrazine) est interdit en Autriche, en Finlande, en Norvège et en Suisse. Le E110 (Jaune orange « S ») est interdit aux États-Unis, en Pologne, etc.
La prévention en matière de santé alimentaire ainsi que l’autorégulation des industries agro-alimentaires concernant les additifs alimentaires sont très insuffisants. Il convient, au regard de l’intérêt général, en terme de santé et des finances publiques, de différencier l’encadrement des pratiques commerciales des produits alimentaires transformés, qu’il s’agisse d’aliments sains ou aux conséquences potentiellement néfastes.
Cet amendement vise donc à restreindre, à partir du 1er janvier 2020 les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, pour les produits alimentaires transformés à ceux contenant les additifs autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, en excluant deux additifs (nitrite de sodium et nitrate de potassium) dangereux pour la santé.