Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 338 additifs autorisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, cet article ne fait aucune différence entre les additifs « cosmétiques » qui sont utilisés pour améliorer la présentation visuelle des produits, des additifs stricto sensu qui ont une fonction de conservation.
Par ailleurs, imposer la seule utilisation des 48 additifs autorisés dans l’alimentation biologique pourrait priver les industriels de certains additifs qui n’ont aucun impact sur la santé, mais qui sont utiles d’un point de vue technologique car ils contribuent à la sécurité sanitaire.
De surcroît, la limitation à 48 additifs autorisés pour le bio pourrait engendrer un report sur ces seuls additifs et une modification des quantités utilisées, et ainsi une exposition accrue des consommateurs à ces additifs dans des proportions  pour lesquelles le risque n’a aujourd’hui pas été évalué.
Enfin, la mise en place de mesures visant à interdire l’utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n’utiliser que les additifs qui sont autorisés dans l’alimentation biologique ne peut pas être appliquée, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandises prévus par la réglementation européenne.
En effet, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de certains additifs sur son territoire sauf à prendre des mesures de sauvegarde, telles que précisées aux articles 53 et 54 du règlement LAG n° 178/2002, c’est-à-dire affirmer qu’il existe un risque avéré pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par l’Etat concerné. 
L’Etat membre qui souhaite recourir à une telle interdiction doit pouvoir justifier devant la Commission européenne du bien-fondé scientifique de ces mesures.
Sans cela, imposer une limitation sur l’utilisation des additifs dans la fabrication des denrées alimentaires pourrait s’apparenter à une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), ayant pour objectif de limiter les importations de denrées alimentaires qui comprendraient des additifs non autorisés en France.
Dès lors, elle pourrait donc faire encourir à la France un risque de contentieux auprès des instances communautaires.
 Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.