Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 pose d’abord des difficultés techniques.
 Comment s’assurer qu’un message publicitaire apparait comme principalement destinés aux enfants et adolescents ? Que recouvre les notions de « supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés » ?
 Surtout, il ne distingue pas parmi les produits alimentaires et boissons entre ceux qui contiennent trop de sucres, sels, matières grasses et ceux qui ne sont pas défavorables à la santé, interdisant la publicité également pour ces derniers.
 En outre, cette prohibition n’empêcherait pas l’exposition des enfants à la publicité alimentaire dès lors qu’elle ne leur serait pas principalement destinée.
 Les pouvoirs publics ont toujours privilégié une démarche pédagogique qui consiste à promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Cette démarche a pris corps depuis 2009 avec la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
 Cette charte reconduite en 2014 associe les pouvoirs publics d’une part (ministères de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports, de la culture et de la communication, du CSA) et l’ensemble des professionnels du secteur audiovisuel d’autre part (producteur et chaînes de télévision, annonceurs publicitaires).
 Le CSA travaille actuellement au renouvellement de la charte pour la période 2019-2023 avec comme objectif de renforcer les engagements qui y figurent et d’étendre la charte aux supports radio et internet. Il paraît donc préférable de poursuivre cette démarche pédagogique en direction des jeunes et des parents pour promouvoir de bons comportements.