APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, M. de Ganay et Mme Valentin
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à prévoir l’obligation pour l’ensemble des chaînes publiques et privées de radio et de télévision de diffuser gratuitement les messages de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids. Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État.
Compte tenu des enjeux de santé publique, économiques et sociaux que représente la prévention de la surcharge pondérale, il est en effet souhaitable que l’INPES puisse diffuser plus largement les messages de prévention en santé. L’idée est de rééquilibrer l’information sur les produits alimentaires et en matière d’équilibre nutritionnel.