ART. 2	N°AS12 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Tombé
AMENDEMENT N°AS12 (Rect)
présenté par
Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation et du Conseil National de l’Alimentation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
En France, le taux d’obésité dans la population est de 15 %, et il pourrait atteindre 21 % à l’horizon 2030, selon des projections publiées par l’OCDE.
En septembre 2018, la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle a présenté un rapport adopté à l’unanimité lequel formule plusieurs préconisations en terme d’alimentation et notamment la limitation de la teneur en sel, sucre et acides gras. En effet, les changements de mode de consommation et notamment l’augmentation des plats ultra-préparés et des produits issus d’une alimentation industrielle représentent un danger pour la santé (présence de pesticides, préparations souvent trop salées, sucrées et grasses) favorisant le développement de maladies chroniques. .
Pour lutter contre cette tendance, l’État doit veiller à améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. L’État doit donc fixer des objectifs, laissant aux acteurs de la chaine alimentaire le soin et les moyens de s’y conformer dans le cadre des accords collectifs par famille de produits.
Les États Généraux de l’Alimentation avaient formulé cette orientation.