APRÈS ART. 4	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312‑17‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ;
3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
II. – Un décret est pris en Conseil d’État pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicable à l’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Il n’est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué.
C’est dès l’école que les repères fondamentaux doivent être transmis. C’est le sens du parcours éducatif à l’alimentation, qui devra se déployer de l’école au lycée, et qui devra sensibiliser les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière, aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation, aux connaissances de la production et de la fabrication des aliments, comme à la saisonnalité.
Cet amendement, complémentaire à l’article 4 de la proposition de loi propose de renforcer les dispositifs d’accompagnement scolaire à l’éducation alimentaire. En effet, les inégalités d’éducation à la lutte contre la malbouffe doivent être corrigées par l’école de la République.
Plusieurs ateliers des États Généraux de l’Alimentation ont, dans leurs travaux, souligné cette nécessité d’une éducation du consommateur, et du citoyen, pour bien appréhender les enjeux et les informations diffusées.