APRÈS ART. 4	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2019
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PROTÉGER LA POPULATION DES DANGERS DE LA MALBOUFFE - (N° 1561)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Prud’homme, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l’enseignement à l’alimentation. L’article L. 551‑1 auquel il renvoie traite en effet des activités périscolaires dans le cadre duquel elles doivent s’inscrire.
C’est la raison pour laquelle le constat est unanime aujourd’hui sur la faiblesse dans laquelle se trouve cette question, qui, dans les faits, relève du bon vouloir des enseignants.
Cet amendement vient compléter l’article 4 de la proposition de loi et conforter le dispositif prévu.