ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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CRÉATION D’UN PERMIS DE CONDUIRE PUBLIC GRATUIT - (N° 1562)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est assuré  »
les mots :
« ainsi que l’organisation des examens théorique et pratique sont assurés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’externalisation de l’organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d’ouvrir ladite organisation d’examen à des acteurs du secteur privé.