ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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CRÉATION D’UN PERMIS DE CONDUIRE PUBLIC GRATUIT - (N° 1562)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Pupponi
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet de lutte contre les addictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société de consommation a engendré de nombreuses addictions (drogue, alcool, téléphone..).
Les statistiques de la Prévention Routière démontrent qu’un accident sur 10 est dû au téléphone, un quart a pour origine l’alcool.
Concernant les drogues, la consommation de cannabis multiplie par 2 le risque d’être responsable d’un accident et par 15 en cas de mélange avec l’alcool. La lutte contre les addictions doit être une priorité dans la prévention du risque d’accident routier.