APRÈS ART. 2	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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CRÉATION D’UN PERMIS DE CONDUIRE PUBLIC GRATUIT - (N° 1562)
Adopté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’enseignement du code de la route et du passage de l’épreuve théorique du code au lycée pour tous les jeunes scolarisés dans le second cycle.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le permis de conduire est un élément essentiel de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Il est le passeport vers l’emploi sur des territoires parfois reculés où les transports en commun sont absents. Pouvoir se déplacer est un besoin fondamental pour ces jeunes. 
Cette expérimentation est inscrite dans le pacte territorial pour la réussite Sambre Avesnois Thierache, signé récemment en présence du Président de la République et qui démarrera à la rentrée prochaine dans sept lycées. 
Une telle possibilité offre cinq avantages. 
1. Un tel apprentissage au lycée jouit d’une dynamique de groupe qui encourage les jeunes à s’inscrire au code et le fait qu’il soit dispensé au lycée est une garantie d’assiduité à la formation. Les abandons sont nombreux quand il faut prendre le bus après le lycée, attendre ses parents lesquels finissent par vous accompagner à l’auto-école situé à plusieurs kilomètres du domicile. En outre, la logistique existante au lycée permet à la fois de dispenser cette formation sur place mais aussi de prévoir une continuité de l’apprentissage au domicile via les espaces numériques de travail. 
2. Cette formation s’inscrit parfaitement dans le parcours d’apprentissage du lycéen car apprendre à conduire c’est aussi apprendre à se conduire en société et à respecter les règles communes. En terme de pédagogie, cet apprentissage au lycée s’insère dans le parcours de sensibilisation à la sécurité routière existant. En effet, au collège, les élèves passent les épreuves des attestations scolaires de la sécurité routière. Aussi, l’enseignement du code permet de faire le lien entre les matières fondamentales enseignées. Pour pouvoir calculer la distance de freinage nécessaire à l’arrêt de son véhicule, ne faut-il pas mobiliser des savoirs de base en mathématiques par exemple ? 
3. Cet apprentissage est volontaire. Il est indispensable que le jeune se sente concerné par cet enseignement, surtout au stade de l’expérimentation. 
4. L’accompagnement est renforcé : la véritable plus-value de cette formation au lycée réside dans l’accompagnement. Du coaching et du soutien aux élèves assurés par des personnels de la communauté éducative d’une part mais aussi des interventions des personnels des auto-écoles dans l’établissement. Un tel accompagnement n’existe pas aujourd’hui. 
5. Un code à 30 € : les frais d’inscription, de l’ordre de 30 € reste à la charge de la famille mais l’accompagnement est lui totalement gratuit. Un code à 30 € donc, bien loin de la moyenne forfaitaire national de l’ordre de 300 €. Notons que l’on évalue à 70 € le coût par élève, dont 40 € serait financé par l’État et les collectivités.
Il s’agit ici d’un amendement de repli en raison des contraintes liées à l’article 40 de notre Constitution. Par cet amendement, je vous propose que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de l’enseignement du code de la route et le passage de l’épreuve théorique au lycée.