ART. 4	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2019
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CRÉATION D’UN PERMIS DE CONDUIRE PUBLIC GRATUIT - (N° 1562)
Adopté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Autain, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1, après le mot :« disposent », la fin de la phrase est supprimée ;
« 3° La première phrase de l’article L. 221‑1 A est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la loi « Macron » tendant à faciliter le développement des auto-écoles en ligne et le moins-disant éducatif qui l’accompagne.