APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2019
___________________________________________________________________
INTERDICTION DU RÉGIME EUROPÉEN DE TRAVAIL DÉTACHÉ - (N° 1563)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud et Mme Biémouret
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) en matière de fraude au détachement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en reconnaissant les nombreux progrès obtenus entre 2014 et 2018 du point de vue de l’arsenal législatif, la Cour des Comptes, dans son rapport annuel pointe les « importantes marges d’amélioration » pour faire respecter les règles juridiques relatives au détachement des travailleurs. Cet amendement vise à permettre d’identifier les moyens pour renforcer les contrôles relatifs à la fraude au détachement. A la lumière du rapport de la Cour des Comptes, on peut inférer que ce sont moins les règles législatives – même si des améliorations doivent être encore apportées - que les contrôles sur le respect de cette législation qui doive concentrer l’action des pouvoirs publics.