ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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FONDS DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE - (N° 1564)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa du présent article et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.