ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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FONDS DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE - (N° 1564)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« et à but lucratif »
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article l’utilisation commerciale des œuvres :
« 1° Par un organisme à but non lucratif ;
« 2° Dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec celle-ci ;
« 3° À des fins d’adaptation aux personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ;
« 4° Dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale des œuvres entrées dans le domaine public.