APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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FONDS DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE - (N° 1564)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les revenus directs et indirects tirés de l’utilisation en France, par des acteurs économiques français ou étrangers, d’œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement une étude économique évaluant les revenus directs et indirects tirés de l’utilisation, commerciale ou non commerciale, des œuvres entrées dans le domaine public, afin d’avoir une connaissance plus fine de ce marché et de ses acteurs.