ART. 3	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2019
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FONDS DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE - (N° 1564)
Adopté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Larive, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« et à but lucratif »
II. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa l’utilisation commerciale des œuvres :
« 1° Par un organisme à but non lucratif ;
« 2° Dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec celle-ci ;
« 3° À des fins d’adaptation aux personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ;
« 4° Dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale des œuvres entrées dans le domaine public.