APRÈS ART. 3	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2019
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FONDS DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE - (N° 1564)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Larive, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les revenus directs et indirects tirés de l’utilisation en France, par des acteurs économiques français ou étrangers, d’œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement une étude économique évaluant les revenus directs et indirects tirés de l’utilisation, commerciale ou non commerciale, des œuvres entrées dans le domaine public, afin d’avoir une connaissance plus fine de ce marché et de ses acteurs.