APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2019
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DÉLAI INTERVENTION JUGE LIBERTÉS MAYOTTE - (N° 1593)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet disposition inacceptable de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 portée par Gérard Collomb, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur (elle devrait entrer en vigueur au 1er mars 2019), il est donc encore temps d’y mettre fin.
En ce que cette proposition de loi de LREM propose de consacrer une dérogation pour Mayotte par rapport au droit national et que cet amendement propose spécifiquement d’en supprimer une notre, ce dernier a un lien direct ou a minima indirect avec celle-ci.
En effet, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s’appliquer que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant ainsi une condition que les dispositions relative au droit de la nationalité relatif à une naissance en France - code civil (article 21-7 et 21-11) - ne s’appliquent que si l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois, il est créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle. Le droit du sol ne doit pas être remis en cause. Tout enfant né en France a vocation, s’il le souhaite, à obtenir la nationalité française.