APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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DÉLAI INTERVENTION JUGE LIBERTÉS MAYOTTE - (N° 1593)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Ali
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d’outre‑mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France remis chaque année au Parlement pour l’éclairer et lui permettre de contrôler que les moyens consacrés aux politiques migratoires conduites sont proportionnés à l’ampleur et à la nature des phénomènes migratoires.
Alors que les collectivités ultramarines sont particulièrement concernées par ces sujets – elles totalisent ainsi à elles seules plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français – les outre-mer ne doivent pas être les « oubliés » du rapport du Gouvernement.
Dans le dernier en date (rapport 2017 sur les étrangers en France), neuf pages seulement, sur 177, étaient ainsi consacrées aux outre-mer (une-et-demi à Mayotte).
Issu d’une réflexion commune entre rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, et à leur initiative, le présent amendement vise donc à assurer désormais au Parlement une information plus exhaustive sur les chiffres des outre-mer, notamment de Mayotte.