ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2019
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ARTICLES DE LA LOI ELAN - (N° 1596)
Retiré
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « l’un », substituer aux mots :
« de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale »,
les mots :
« des occupants du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel reprend la rédaction de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été adoptée initialement par le Sénat, avant d’être modifiée en commission mixte paritaire, dans le cadre du compromis intervenu entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette rédaction permettait d’inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont ceux des enfants mineurs et majeurs du locataire. Dans certains immeubles, ce sont en effet les enfants majeurs qui sont responsables des trafics les plus graves et qui nuisent à la tranquillité de tous les locataires. Saisie par des bailleurs sociaux, la Cour de cassation a déjà prononcé la résiliation de contrats de location alors que les fauteurs de troubles n’étaient ni les locataires, ni leurs enfants mineurs. Sa jurisprudence se fonde notamment sur l’article 1735 du code civil qui dispose que le locataire « est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. »
Cet amendement vise donc à rappeler que la rédaction de l’article 2 est d’ores et déjà le fruit d’un compromis équilibré, qu’il convient de maintenir afin que cette disposition, très attendue par les bailleurs sociaux pour améliorer la vie de certains quartiers, soit adoptée le plus rapidement possible.