ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Le Feur, M. Orphelin et Mme Wonner
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire à prendre en compte les informations apportées par le rapport du gouvernement au parlement sur le sujet comme convenu il y a quelque mois par l’adoption de l’article 81 de la LOI n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Cet amendement permet ainsi une continuité avec les choix opérés lors de l’adoption du texte de loi dit Egalim, et de créer une continuité en se référant à un travail opéré par les services de l’État en ce sens.