ART. 3	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
___________________________________________________________________
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°83 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« instruit »,
insérer les mots :
« les demandes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel