ART. 3	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°83 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 :
« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que les conditions d’indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte.