ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°83 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et du secret industriel et commercial »
les mots :
« des tiers et du secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.