ART. 3	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°83 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle