ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°83 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ses délais d’instruction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renvoi au décret de la détermination des délais d’instruction et de prise en charge par le fonds.