ART. 3	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
___________________________________________________________________
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°83 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité publique »
les mots :
« collectivité territoriale, établissement public, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle