ART. 8	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°80 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement précisant que les règles habituelles concernant les délais de dépôt et de prescription des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle sont applicables aux demandes présentées devant le fonds.