ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°45 de Gaillot Albane
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les »
les mots :
« atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit du 1° dans les premières années suivant la fin de leur activité, soit ne relèvent plus d’un régime d’accidents du travail - maladies professionnelles.